536-0 Journal officiel du 28 décembre 2000  1367



Décret no 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors œuvre nette des constructions et modifiant le code de l’urbanisme et les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 85-453 du 23 avril 1985

NOR :  EQUU0000535D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 112-7, L. 146-6, L. 300-2, R. 112-2, R. 146-2 et R. 300-1 ;
    Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application de l’article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
    Vu l’avis du comité des finances locales en date du 9 novembre 1999 ;
    Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  Le d de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d)  Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation ; »
    Art.  2.  -  Au b de l’article R. 146-2 du code de l’urbanisme, les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors œuvre brute ».
    Art.  3.  -  Au 1 de l’article R. 300-1 du code de l’urbanisme, au a du 9o et au 11o de l’annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé, au a du 19o et au 20o de l’annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé, les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface hors œuvre brute ».
    Art.  4.  -  Les dispositions de l’article 3 sont applicables aux demandes de permis de construire, d’autorisation de lotir ou d’approbation de programmes de travaux de restauration immobilière présentées après le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
    Art.  5.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le secrétaire d’Etat au logement et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 décembre 2000.

Lionel  Jospin        

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude  Gayssot

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent  Fabius

Le ministre de l’intérieur,
Daniel  Vaillant

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Jean  Glavany

La ministre de l’aménagement du territoire
et de l’environnement,
Dominique  Voynet

Le secrétaire d’Etat au logement,
Louis  Besson

La secrétaire d’Etat au budget,
Florence  Parly