347-0 Journal officiel du 30 juillet 2003  877


Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation
de sécurité applicable sur le réseau ferré national
NOR :  EQUT0300891A

    Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs modifiée ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 modifié portant approbation du cahier des charges de la SNCF ;
    Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
    Vu le décret no 2000-286 du 30 mars 2000 modifié relatif à la sécurité du réseau ferré national ;
    Vu le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Le présent arrêté a pour objet de publier la réglementation de sécurité dont le respect est nécessaire pour permettre l’utilisation des lignes du réseau ferré national ouvertes aux circulations commerciales avec le niveau de sécurité requis, et de préciser les modalités de gestion de cette réglementation.
    Cette réglementation concerne la sécurité des usagers, des personnels et des tiers vis-à-vis des risques liés aux circulations ferroviaires.
    Art.  2.  -  La réglementation de sécurité porte notamment sur :
    -  le contrôle commande ;
    -  la circulation des véhicules et la gestion du trafic ;
    -  la composition, l’équipement en personnel et le freinage des trains ;
    -  la maintenance en exploitation ;
    -  la sécurité dans les trains ;
    -  la sécurité, vis-à-vis des circulations ferroviaires, des personnels travaillant sur et aux abords des voies ;
    -  la gestion des situations d’urgence.
    Art.  3.  -  La réglementation de sécurité est constituée par :
    -  le règlement de sécurité de l’exploitation du réseau ferré national ;
    -  les règlements, notices et consignes dont la liste figure en annexe, applicables sur le réseau ferré national à l’exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l’article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l’objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l’objet de réglementations particulières.
    Art.  4.  -  La liste reprise en annexe est tenue à jour par le ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France, émis au vu d’un rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
    Toute modification substantielle à un document composant cette liste est effectuée dans les mêmes conditions.
    Art.  5.  -  Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 juin 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P.  Raulin

A N N E X E
LISTE DES RÈGLEMENTS, NOTICES ET CONSIGNES
Glossaire

CG
:  Consigne générale.
CL
:  Texte relevant du référentiel « Commercial » (ancienne référence).
FR
:  Texte relevant du référentiel « Fret ».
IG
:  Instruction générale.
IN
:  Texte relevant du référentiel « Infrastructures ».
NG
:  Notice générale.
KVB
:  Contrôle de vitesse par balise.
RH
:  Texte relevant du référentiel « Ressources humaines ».
RIV
:  Règlement international pour les wagons.
RPS
:  Texte relevant du référentiel « Personnel » (ancienne référence).
RS
:  Règlement composant le RGS (ancienne référence).
RSPRF
:  Règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires.
TT
:  Texte relevant du référentiel « Traction ».
TR
:  Texte relevant du référentiel « Transport » (ancienne référence).
VO
:  Texte relevant du référentiel « Voyageurs ».

1.  Textes relatifs à la sécurité des circulations

RÉFÉRENCE
Actuelle Ancienne INTITULÉ
IN1472 R S0 Généralités.
IN2373 CG S0 no 8 Procédures de communication à l’usage des agents chargés de l’application du règlement général de sécurité.
IN1482 R S1A Signaux. - Titre I : Signalisation au sol.
IN2379 R S1A Signaux. - Titre II : Signalisation de cabine.
IN1490 R S1B Arrêt d’un train par un signal carré, un guidon d’arrêt ou un sémaphore fermé.
IN1493 R S1C Systèmes de répétition des signaux. Contrôles de vitesse et de franchissement.
IN1497 R S1D Information des mécaniciens concernant les modifications de la signalisation.
IN1500 R S1E Signaux portés par les trains.
IN1504 R S2A Service de la circulation.
IN1511 R S2B Protection des voies principales.
IN1514 R S2C Circulation des trains.
IN1516 R S2D Conditions d’exercice de la fonction de conducteur et prescriptions concernant plus spécialement les conducteurs.
IN1521 R S3A Régime normal d’exploitation des lignes à double voie.
IN1522 R S3B Voie unique temporaire. Mouvements à contre-voie.
IN1525 R S3C Installations de contre-sens (ICS).
IN1527 R S4A Régime général d’exploitation des lignes à voie unique.
IN1528 R S4B Règlement des lignes à voie unique à trafic restreint.
IN1532 R S5A Cantonnement téléphonique (CT).
IN1537 R S5B Chapitre 1er. - Block manuel de double voie type SNCF (BMU).
IN1538 R S5B Chapitre 1er bis. - Block manuel de double voie type SNCF (BMU) : postes équipés de tableaux de block miniaturisés.
IN1547 R S5C Chapitre 1er. - Block manuel de voie unique type SNCF (BMVU).
IN1548 R S5C Chapitre 1er bis. - Block manuel de voie unique type SNCF (BMVU) : gares équipées de tableaux de block miniaturisés.
IN1551 R S5D Chapitre 1er. - Block automatique lumineux ordinaire (BAL).
IN1552 R S5D Chapitre 2. - Block automatique à permissivité restreinte (BAPR).
IN1582 R S6B Travaux sur les installations de sécurité.
IN1604 R S7A Composition. - Remorque. - Freinage. - Vitesse limite des trains.
IN1671 CG S7B no 4 Equipement des trains en personnel.
IN1673 CG S7Bno 7 Circulation de trains équipés du seul mécanicien sur certaines lignes désignées.
IN1674 R S7C Attelages. - Organes de frein.
IN1676 R S7D Composition des trains. Dispositions diverses.
IN1683 R S8A Manœuvres.
IN1685 R S8B Evolutions.
IN1689 R S9A Travaux sur les voies.
IN1691 R S9B Trains de travaux.
IN1700 R S10A Gardiennage des passages à niveau.
IN1705 R S10B Mesures en relation avec le service des passages à niveau.
IN1709 R S11 Prescriptions d’exploitation des installations de traction électrique par caténaires : 1 500 volts courant continu ou 25 000 volts courant alternatif monophasé.
IN1721 IG TR1B2 Dispositions relatives à la masse des trains.
IN2487 CG S8A no 1 Prescriptions liées aux manœuvres : objectifs de la préparation. - Restrictions liées aux refoulements.
TT0510   Référentiel conducteur de ligne. - Chapitre 0. - Sommaire.
TT0511   Référentiel conducteur de ligne. - Chapitre A. - Signalisation. - Règles d’exploitation.
TT0512   Référentiel conducteur de ligne. - Chapitre B. - Composition. - Freinage. - Vitesse limite des trains.
TT0513   Référentiel conducteur de ligne. - Chapitre C. - Technique.
TT0514   Référentiel conducteur de ligne. - Chapitre D. - Circulation et conduite des trains.
TT0515   Référentiel conducteur de ligne. - Chapitre E. - Sécurité du personnel. - Organisation. - Communication.
TT0516   Référentiel conducteur de ligne. - Chapitre F. - Incidents. - Accidents.
VO0186 CG CL6C0 no 1 Manuel d’accompagnement.
IN1727 CG TR1F4 no 1 Dispositions concernant le tracé des horaires des trains entiers transportant des marchandises dangereuses.
FR002 IG TR3B8 no 1 La reconnaissance des wagons.
FR131 CG TR1F1 no 5 Véhicules soumis à certaines restrictions : « manœuvre ». - « classement ».
FR0238 IG TR2E1 no 1 Chargement des wagons. - Annexe II au RIV.
FR165 IG TR2E1 no 1 Chargement des wagons tome 1. - Directives de chargement. Principes.
FR166 IG TR2E1 no 1 Chargement des wagons tome 2. - Méthodes de chargement.
FR167 IG TR2E1 no 1 Chargement des wagons tome 3. - Catégories des lignes.
IN1731 CG TR2E2 no 1 Transports exceptionnels.
IN1875 CG TR2E2 no 4 Marchandises roulantes.
IN1765 IG TR4D1 no 1 Accidents et incidents : avis à donner. - Rétablissement de la situation et acheminement. - Enquête et rapport.
IN1732 CG TR2E4 no 1 Transport des marchandises dangereuses. Mesures à prendre en cas d’accident et d’incident.
IN2408   Organisation du retour d’expérience risque ferroviaire.
IN1384   Isolement ou dérangement des systèmes de sécurité : transmission des signalements émanant du conducteur, conditions de réutilisation des engins avariés devant circuler sur le RFN.
IN2602   Enregistreurs des événements liés à la sécurité des circulations.
IN1498 NGS1D no 1 Avis. - Signalisation.
IN2624 NGS1C no 1 Affichage des paramètres KVB des trains avec panneau de données.
IN1520 NGS2D no 1 Directives d’application de la réglementation S2D.
IN1675 NGS7C no 1 Directives d’application du règlement S7C.
IN1963   Définition et règles d’utilisation des outils liés aux liaisons radio entre le sol et les trains.
VO0168 NG TR3B8 no 7 La reconnaissance des fourgons et des wagons porte-autos.
IN1752 IG TR4C1 no 1 Direction et surveillance de la circulation des trains. - Régulation.

2.  Textes relatifs à la sécurité du personnel

RÉFÉRENCE
Actuelle Ancienne INTITULÉ
RH0324 R PS9A0 no 1 Sécurité du personnel. Principes généraux de prévention en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail.
RH0157 R PS9E1 no 1 RSPRF : généralités, définitions, déplacements ou stationnement dans l’enceinte du chemin de fer.
RH0158 R PS9E2 no 1 RSPRF : mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité.
RH0159 R PS9E2 no 2 RSPRF : règles de sécurité à appliquer par les agents chargés du nettoyage et du graissage des appareils (aiguilles,...).
RH0160 R PS9E2 no 3 RSPRF : règles de sécurité à appliquer par les mécaniciens appelés à intervenir sur certaines installations de sécurité.
RH0161 R PS9E2 no 4 RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les voies parcourues à une vitesse supérieure à 160 km/h sans dépasser 200 km/h.
RH0350 R PS9E2 no 5 RSPRF : prescriptions particulières applicables sur les lignes à grande vitesse où la vitesse des circulations ne dépasse pas 300 km/h.
RH0028 R PS9E3 no 1 Sécurité du personnel : protection des agents pendant leur intervention sur matériel roulant.
RH0320 R PS9E4 no 1 Sécurité du personnel : dispositions à observer pour assurer la sécurité du personnel effectuant des manœuvres ou participant à l’accompagnement des trains de travaux.
RH0340 R PS9E6 no 3 Sécurité du personnel : prévention des risques dus à l’électricité. Dispositions à observer pour prévenir les risques et assurer la sécurité du personnel stationnant, se déplaçant ou travaillant dans l’environnement des installations électriques ferroviaires.
RH075 R PS9E6 no 9 Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant continu 1 500 V.
RH0078 R PS9E6 no 10 Sécurité du personnel : prescriptions à observer par les agents travaillant sur les lignes de traction électrique à courant alternatif monophasé 25 000 V - 50 Hz.
  R PS9D6 no 3 Sécurité du personnel : prévention et protection contre les risques d’irradiation et de contamination dans le transport ferroviaire des marchandises radioactives.

3.  Textes relatifs à la sécurité des usagers et des tiers

RÉFÉRENCE
Actuelle Ancienne INTITULÉ
IN1724 CG TR1C2 no 1 Sécurité du public dans les gares à la traversée des voies et sur les quais.
VO144   Prévention du risque de chute des voyageurs depuis un train.