Texte non paru au Journal officiel  1343


Direction générale de l’aviation civile


Instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol

NOR :  EQUA0612025J

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Annexe A version imprimable au format PDF
Annexe B version imprimable au format PDF

    L’objet de la présente instruction est de définir les conditions techniques prises en compte par les services déconcentrés de l’aviation civile lors de l’instruction des demandes de dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers.
    Les textes de référence et les définitions de certains termes utilisés figurent en annexe A. L’annexe B est constituée de fiches techniques reprenant les différentes activités de travail aérien.

1.  Généralités

    Sauf dans le cas de certaines zones spécifiques, les hauteurs minimales de vol sont fixées par :
    –  l’arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
    –  l’arrêté du 10 octobre 1957 – et l’arrêté du 17 novembre 1958 règlementant la circulation aérienne des hélicoptères – pour le survol des agglomérations (cf. note 1) et des rassemblements de personnes ou d’animaux.
    Ces textes prévoient la possibilité d’accorder, sous certaines conditions, des dérogations.
    Une dérogation aux hauteurs minimales de vol communément dénommée dérogation aux règles de survol, est un accord donné à un opérateur aérien visant à permettre aux aéronefs concernés d’évoluer à des hauteurs inférieures aux hauteurs minimales fixées par la réglementation de la circulation aérienne. Le but poursuivi lors de la délivrance de telles dérogations est de rendre possible l’exécution de travaux aériens présentant un caractère d’intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires. C’est le cas par exemple de l’épandage agricole ou phytosanitaire, de certaines activités de surveillance ou de prises de vues et de la lutte contre l’incendie.
    Les hauteurs minimales réglementaires qui ne peuvent généralement pas être respectées lors de ces opérations de travail aérien sont :
    1.  Les hauteurs fixées par l’arrêté du 10 octobre 1957 – et l’arrêté du 17 novembre 1958 règlementant la circulation aérienne des hélicoptères – pour le survol des agglomérations (cf. note 2) et des rassemblements de personnes ou d’animaux (500 m, 1 000 m ou 1 500 m suivant la taille de l’agglomération ou du rassemblement de personnes) ;
    2.  Hors champ d’application de l’arrêté du 10 octobre 1957, les hauteurs fixées par les § 4.6 a et 4.6 b des règles de l’air :
    4.6 a – 300 m (1 000 pieds) au-dessus de l’obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 600 m autour de l’aéronef, lors du survol de zones à forte densité, de villes ou autres agglomérations (cf. note 3) ou de rassemblements de personnes en plein air.
    4.6 b – ailleurs qu’aux endroits spécifiés en 4.6 a, 150 m (500 pieds) au-dessus du sol ou de l’eau ; toutefois :
    –  les planeurs effectuant des vols de pente ainsi que les ballons et les PUL peuvent faire exception à cette règle sous réserve de n’entrainer aucun risque pour les personnes ou les biens à la surface ;
    –  dans le cadre de certains vols d’instruction en avion, cette hauteur est ramenée à 50 m (150 ft) pour les entraînements aux atterrissages forcés ; d’autre part, une distance de 150 m par rapport à toute personne, tout véhicule, tout navire à la surface ou de tout obstacle artificiel est respectée en permanence.
    La présente instruction a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles des dérogations aux règles de survol définies ci-dessus peuvent être accordées lors d’opérations de travail aérien. Elles ne concernent que les vols effectués en régime de vol à vue de jour. L’instruction ne s’applique pas aux vols exécutés dans le cadre de manifestations aériennes régies par l’arrêté interministériel du 4 avril 1996. Cet arrêté fixe des règles spécifiques applicables aux évolutions effectuées dans les volumes nécessaires aux présentations en vol (hauteur minimale et processus de délivrance de dérogations). Cette instruction ne s’applique pas aux demandes de dérogation aux hauteurs minimales de vol au dessus des zones à réglementation particulière, comme les réserves naturelles. Dans tous les cas, le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
    Ces dérogations privilégient l’application des dispositions de l’article R. 131-1 du code de l’aviation civile qui stipule que le survol d’une ville ou d’une agglomération doit être réalisé à une altitude telle que l’atterrissage en dehors de celles-ci soit toujours possible, même en cas d’arrêt du moyen de propulsion.
    Eu égard aux dispositions du décret no 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, la délivrance des dérogations de survol (survol ou non d’une agglomération ou d’un rassemblement de personnes ou d’animaux en plein air) relève de la compétence du préfet de département.
    Toutefois, selon les termes de la circulaire du 7 mars 1997 relative à la mise en œuvre du plan de réforme de l’Etat (déconcentration des décisions administratives individuelles) et selon le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, le préfet peut déléguer sa signature aux autorités déconcentrées de l’Etat ou à leurs agents placés sous son autorité.
    Les dérogations sont délivrées après avis technique de la DAC. Cet avis technique est indépendant de considérations géographiques si la demande de dérogation de l’exploitant ne va pas en deçà des hauteurs fixées dans les fiches de l’annexe B. Le préfet peut en tout état de cause, pour des raisons de police générale associer à ces dérogations des limites géographiques ou temporelles.
    En pratique, on peut distinguer deux types de dérogations de survol :
    A.  –  Les dérogations aux règles de survol des agglomérations, villes ou de rassemblements de personnes dénommées « dérogations de survol des agglomérations » (dérogations aux règles fixées par l’arrêté du 10 octobre 1957 et le § 4.6 a des règles de l’air).
    Les préfets associent en général à ces dérogations des limites géographiques et temporelles pour des raisons de police générale. Le préfet compétent pour délivrer ces dérogations sera donc le préfet du département au-dessus duquel s’effectue le vol.
    B.  –  Les dérogations aux règles de survol d’endroits autres que ceux spécifiés ci-dessus, dénommées « dérogation de vol rasant » (dérogations aux dispositions du § 4.6 b des règles de l’air).
    Les préfets n’associent pas en général à ces dérogations de limites géographiques ni temporelles. Le préfet compétent pour délivrer ces dérogations sera donc le préfet du département où a été délivrée :
    –  l’attestation de dépôt de manuel d’activités particulières de la société ;
    –  ou, pour les sociétés étrangères, l’autorisation de travail aérien ou l’attestation de dossier complet telles que prévues dans la circulaire relative à l’exploitation en France, en travail aérien, d’aéronefs immatriculés à l’étranger.
    Dans la plupart des cas, c’est le directeur de l’aviation civile géographiquement compétent ou son représentant qui, par délégation du préfet, délivre ces dérogations.
    L’objet des deux paragraphes suivants est de détailler le processus de délivrance de ces dérogations.

2.  Survol des agglomérations, villes et rassemblements
de personnes ou d’animaux

    Des dérogations aux hauteurs minimales de survol des agglomérations, des villes, des rassemblements de personnes ou d’animaux et de certaines installations ou certains établissements* (cf. note 4) peuvent être accordées aux opérateurs d’aéronefs civils volant en circulation aérienne générale (CAG), par arrêté du préfet de département au-dessus duquel s’effectue le vol, assorti de conditions techniques particulières, en se basant sur un avis technique du directeur de l’aviation civile ou de son représentant et sur un avis du directeur central ou zonal de la police aux frontières.
    L’avis technique du directeur de l’aviation civile ou de son représentant s’appuiera sur les fiches techniques jointes en annexe B. Ces fiches indiquent, entre autres, les aéronefs autorisés à effectuer les différentes activités de travail aérien et pour chaque activité les hauteurs et distances minimales autorisées sur la zone dans le but de prévenir tout risque pour la vie ou les biens des tiers à la surface.

2.1.  Demande de l’opérateur

    Les opérateurs – à l’exclusion des clients ou donneurs d’ordre – souhaitant obtenir une dérogation aux règles de survol fixées par l’arrêté du 10 octobre 1957 (ou du 17 novembre 1958) ou du 20 janvier 1948 pour la ville de Paris ou par le § 4.6 a des règles de l’air doivent adresser, au préfet du département au-dessus duquel s’effectue le vol, ou au préfet de police pour la ville de Paris, une demande comprenant au minimum les renseignements et documents suivants :
    –  la raison sociale ou le nom du demandeur ;
    –  la nature de l’activité de travail aérien envisagée ;
    –  une copie de l’attestation de dépôt du manuel d’activités particulières (MAP) prévu par l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ou de l’autorisation/attestation de travail aérien pour les aéronefs étrangers ;
    –  la date et la durée prévues des vols ou groupes de vols ;
    –  le type et l’immatriculation du ou des appareils utilisés et le cas échéant les dispositifs spécifiques installés (rampes d’épandage, installation photographique...) ;
    –  une copie du titre de navigabilité du (ou des) appareil(s) utilisé(s) ;
    –  les noms et prénoms du (ou des) pilote(s) et une copie de leurs titres aéronautiques, et le cas échéant, leurs autres fonctions à bord ;
    –  la zone d’activité prévue.
    Dans le cas où la demande vise à obtenir une dérogation permettant d’évoluer à des hauteurs minimales inférieures à celles fixées dans les fiches de l’annexe B :
    –  une carte à grande échelle renseignée et une description technique de la mission (itinéraire depuis l’aérodrome de départ jusqu’au site d’intervention).
    La demande de dérogation doit parvenir à la préfecture concernée au plus tard trente jours avant le début de l’opération. Une copie de la demande doit être adressée simultanément au directeur de l’aviation civile ou à son représentant et au directeur central ou zonal de la police aux frontières afin de faciliter le traitement de celle-ci. Le délai susvisé peut être réduit pour les demandes à caractère urgent (santé et ordre publics).

2.2.  Délivrance de la dérogation

    La décision d’autorisation ou de refus de déroger est prise par arrêté préfectoral après avis des autorités susvisées. La décision est notifiée au demandeur avec ampliation aux autorités susvisées. En cas d’autorisation, les conditions techniques assorties à l’avis du directeur de l’aviation civile ou de son représentant seront reprises dans la dérogation.
    Les dérogations peuvent être délivrées pour des opérations ponctuelles, une série d’opérations ou une période d’opérations en fonction de l’activité prévue et en fonction des conditions techniques prévues par le directeur de l’aviation civile ou son représentant.
    Les dérogations valables sur une longue période portent en général sur l’ensemble des agglomérations du département sur lequel le préfet a autorité.
    La dérogation comportera une mention imposant à son bénéficiaire d’aviser systématiquement (par téléphone ou télécopie ou lettre) la police aux frontières avant l’exécution de chaque vol ou groupe de vols.
    Sauf cas particulier, en agglomération ou sur un rassemblement de personnes, l’avis technique ne sera pas favorable pour des opérations effectuées :
    –  par des pilotes privés avion ou hélicoptère ;
    –  avec des aéronefs disposant d’un laissez-passer ou disposant d’une dispense de détention de document de navigabilité (notamment ULM, excepté ULM de classe 5), d’un certificat de navigabilité restreint ou d’une autorisation de vol ou bénéficiant, par ailleurs, d’une dérogation du ministre chargé de l’aviation civile aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en matière d’équipement ou de configuration ;
    –  avec des aéronefs non motopropulsés excepté les aérostats non dirigeables (ballons libres ou captifs (cf. note 5) ).

3.  Survol en dehors des agglomérations, villes
et rassemblements de personnes ou d’animaux

    Des dérogations aux règles de survol fixées par le paragraphe 4.6 b des règles de l’air, dénommées « dérogation de vol rasant », peuvent être accordées aux opérateurs d’aéronefs par arrêtés du préfet compétent (tel que précisé au paragraphe 1B) après avis du directeur de l’aviation civile ou de son représentant. Ce dernier s’appuiera sur les fiches techniques jointes en annexe B pour élaborer son avis.
    Dans la plupart des cas, le préfet délègue sa signature au directeur de l’aviation civile compétent ou à son représentant.

3.1.  Demande de l’opérateur

    L’opérateur – à l’exclusion des clients ou donneurs d’ordre – souhaitant obtenir une dérogation de vols rasants, doit adresser, au moins vingt jours avant la première opération, une demande comportant au minimum :
    –  la raison sociale ou le nom du demandeur ;
    –  la nature de l’activité de travail aérien envisagée ;
    –  une copie de l’attestation de dépôt du manuel d’activités particulières (MAP) prévu par l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ou de l’attestation/autorisation de travail aérien pour les aéronefs étrangers, faisant apparaître la liste des activités déclarées et le type d’aéronefs utilisés.

3.2.  Délivrance de la dérogation

    La décision d’autorisation ou de refus de déroger est notifiée au demandeur et communiquée au directeur central de la police aux frontières qui en informe les brigades de police aéronautique concernées.
    La dérogation de vol rasant peut être délivrée pour une durée maximale de deux ans. En cas de nouvelle demande, celle-ci sera adressée au moins vingt jours avant la date de fin de validité de l’autorisation précédente.
    La dérogation est délivrée nominativement à l’opérateur. Elle est assortie de conditions techniques particulières.
    Chaque DAC tient à jour un récapitulatif des dérogations de vols rasants qu’elle délivre afin d’être en mesure, notamment, de répondre à toute demande de renseignements émanant d’une préfecture, de la police aux frontières ou de la gendarmerie des transports aériens.
    4.  La présente instruction remplace l’instruction du 25 mai 2005 relative aux conditions de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers.
    5.  La présente instruction et ses annexes seront publiées auBulletin officiel de l’équipement.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M.  Coffin