Texte non paru au Journal officiel  1782


Direction générale de la mer
et des transports


Décision du 28 novembre 2006 portant création de la sous-commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux »

NOR :  EQUT0612525S

    Le président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses,
    Vu le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié en dernier lieu par le décret 2006-662 du 7 juin 2006 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
    Après consultation de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses du 15 novembre 2006,
                    Décide :

Article  1er

    Il est créé au sein de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses une sous-commission « autorisations, dérogations, accords multilatéraux » à laquelle la commission délègue le soin de donner son avis :
    –  sur les demandes d’autorisation, de dérogation, d’exemption pour lesquelles l’avis de la CITMD est requis par les réglementations relatives au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, par route, par voie de navigation intérieure, par mer ainsi que par la réglementation relative au transport et à la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes, et
    –  sur la signature des accords multilatéraux.

Article  2

    Cette sous-commission est composée des membres suivants de la commission :
    Le président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
    Le directeur de l’action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
    Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
    Le président de l’autorité de sûreté nucléaire ou son représentant ;
    Le chef de la mission du transport des matières dangereuses de la direction générale de la mer et des transports ou son représentant ;
    Un représentant des organismes chargés des contrôles (bureau VERITAS) ;
    Un représentant de l’INERIS ;
    Un représentant de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Deux représentants des transporteurs (TLF et FNTR) ;
    Trois représentants des industries productrices de matières dangereuses (UFIP, UIC et CFBP).
    En tant que de besoin et pour toute demande liée au transport par mer de marchandises dangereuses ou au transport et à la manutention de ces marchandises dans les ports maritimes, la sous-commission comprend également :
    Le directeur des affaires maritimes ou son représentant ;
    Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ou son représentant ;
    Deux représentants d’Armateurs de France (Compagnie générale maritime et Sea France) ;
    Le représentant des entreprises de manutention portuaire.

Article  3

    Les membres de la sous-commission sont désignés pour la durée de leur désignation à la commission.

Article  4

    La sous-commission est présidée par le président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses. Le secrétariat est assuré par un membre de la mission du transport des matières dangereuses, désigné par le chef de la mission du transport des matières dangereuses.

Le président de la commission interministérielle
du transport des matières dangereuses,
J.  Vernier