Texte non paru au Journal officiel  198


Direction de la sécurité
et de la circulation routière


Circulaire no 2006-3 du 13 janvier 2006 relative à la nouvelle méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire

NOR :  EQUS0610323C


Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer à Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police.
    La répartition des places d’examen et son corollaire, les délais de présentation des candidats, sont déterminants dans l’organisation des examens du permis de conduire. Actuellement en vigueur dans la plupart des départements, la méthode de répartition des places d’examen, dite de « la première demande », a été mise en place en 1984.
    Depuis 2001, et après une large concertation avec les organisations représentatives de la profession d’enseignants de la conduite, une nouvelle méthode est expérimentée dans treize départements.
    Le bilan, globalement satisfaisant de cette expérimentation, permet le déploiement de cette nouvelle méthode sur le territoire national, selon des conditions de mise en œuvre précisées en annexe 1.
    La nouvelle méthode de répartition des places d’examen a pour objectifs de :
    -  mettre en parallèle qualité de la formation et attribution de places ;
    -  distinguer l’attribution des places théoriques et des places pratiques ;
    -  régler les difficultés liées aux transferts de dossiers.
    Et repose sur deux structures de concertation, l’une nationale, l’autre départementale, décrites en annexe 2 :
    -  la commission nationale de suivi ;
    -  le comité local de suivi.

Modalités du nouveau système d’attribution
a)  Prise en compte de l’activité examens

    Le dispositif d’attribution de places d’examen s’appuie sur l’activité réelle « examens » des établissements d’enseignement de la conduite à titre onéreux.
    Cette activité, pour chaque catégorie d’épreuves, est définie par les indicateurs suivants :
    -  une période de référence obtenue par une moyenne annuelle basée sur une période couvrant M-1 à M-12 pour le mois M afin de déterminer le coefficient de M+2 ;
    -  une population de référence prenant en compte :
        -  pour l’épreuve théorique générale (ETG), le nombre total de reçus, chaque mois, à cette épreuve ;
        -  pour les épreuves pratiques, le nombre de candidats examinés en première présentation, chaque mois, par catégorie.

b)  Détermination des moyens disponibles

    La capacité de travail pour la période considérée, soit le nombre de places d’examen disponibles pour chaque catégorie d’épreuves, est déterminée par la direction départementale de l’équipement en fonction des disponibilités prévisibles des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

c)  Détermination des droits de chaque établissement

    Les droits d’un établissement sont calculés, d’après une moyenne mensuelle établie pour chaque épreuve d’examen correspondant au douzième de sa population de référence et d’un coefficient d’attribution (cf. exemples joints en annexe 3).
    Dans le cadre d’une meilleure gestion des transferts de dossiers, les écoles de conduite, accueillant un élève d’un autre établissement, pourront se voir attribuer une place d’examen.

Cas particuliers

    Les nouveaux établissements, les cessions d’établissements, ou les établissements en activité depuis moins d’un an, bénéficient, du fait de l’absence de population de référence, d’un traitement particulier dont les modalités sont définies en annexe 4.

Réservation des places d’examen

    Dès le début de chaque mois, aux dates fixées localement, le coefficient d’attribution ainsi que les droits en places pour le mois suivant sont transmis aux établissements d’enseignement par les moyens télématiques ou autres, utilisés habituellement dans le département.

Utilisation rationnelle des places

    L’établissement d’enseignement de la conduite doit veiller à une utilisation rationnelle des places attribuées.
    Chaque place doit être honorée par un candidat au permis de conduire de la catégorie prévue, remplissant toutes les conditions requises pour être examiné.
    La direction de la sécurité et de la circulation routières, en charge de la mise en place de cette méthode, est à votre disposition pour vous apporter toute l’information complémentaire que vous jugerez utile de connaître.

Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R.  Heitz

    Copie : Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de l’équipement.

ANNEXE  I
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE

    La mise en œuvre de cette nouvelle méthode est assurée par la direction de la sécurité et de la circulation routières selon un calendrier déterminé en liaison avec les services déconcentrés concernés et en concertation avec les représentants de la profession.
    Préalablement à la mise en œuvre de la méthode, il est nécessaire :
    -  de fixer, en relation avec la direction de la sécurité et de la circulation routières, un calendrier de mise en place ;
    -  d’adapter les outils informatiques, utilisés par les services de répartition, avec l’appui de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
    -  de désigner les membres des comités locaux de suivi, composés des représentants de l’administration et des organisations professionnelles des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
    -  de nommer les représentants des organisations syndicales nationales des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Dans un souci de compréhension par tous les acteurs concernés, les actions suivantes doivent être organisées en présence d’un représentant désigné par la direction de la sécurité et de la circulation routières, de préférence dans un délai de deux à trois mois, avant la mise en place du système :
    -  réunion de présentation de la méthode aux services de la répartition ;
    -  réunion d’information des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    -  mise en place des comités locaux de suivi ;
    -  réunion de l’ensemble des écoles de conduite du département concerné.

ANNEXE  II
SUIVI DE LA MÉTHODE

    La méthode d’attribution des places d’examen s’appuie sur deux structures :
    -  la commission nationale de suivi composée de :
        -  représentants de l’administration centrale ;
        -  représentants des organisations nationales représentatives des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
        -  représentants des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Elle se réunit au moins une fois par an pour des points d’étapes et dès que l’administration estime nécessaire de la consulter afin de faire évoluer le système. Elle assure la synthèse des informations transmises par les comités locaux de suivi institués dans chaque département et décide des modifications éventuelles à porter à la méthode :
    -  le comité local de suivi composé :
    -  du préfet ou de son représentant ;
    -  du directeur départemental de l’équipement ou de son représentant (le délégué à l’éducation routière en particulier) ;
    -  d’un représentant de chacune des organisations représentatives au plan national des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, désigné par le responsable national de l’organisation ayant son siège d’activités dans le département concerné ; ce représentant peut être remplacé à tout moment si l’organisation le juge nécessaire ;
    -  d’un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, choisi parmi les inspecteurs affectés dans le département.
    Les comités locaux de suivis sont systématiquement mis en place avant le démarrage de la nouvelle méthode. Ils se réunissent, obligatoirement au moins une fois par trimestre, afin de vérifier le fonctionnement du système d’attribution au sein du département et faire remonter au niveau de la commission nationale de suivi les suggestions.
    Lors de ces réunions ne doivent être traités, de manière formelle, que les points concernant le système d’attribution. Tout autre sujet concernant les examens du permis de conduire ne pourra être abordé que de manière informelle, les comités locaux de suivi n’étant pas habilités à les résoudre.
    Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu adressé à chaque membre participant, ainsi qu’à la direction de la sécurité et de la circulation routières.
    Les comités locaux de suivi gèrent localement certaines situations relatives à leur département (difficultés concernant les permis spécifiques et/ou les conditions climatiques, étude attentive des problèmes particuliers rencontrés par un établissement d’enseignement, suivi des places perdues...). Ils définissent les critères pour redistribuer les places restituées, suivent la mise en application de la nouvelle méthode et en établissent le bilan.

ANNEXE  III
EXEMPLES DE DÉTERMINATION
DES DROITS D’UN ÉTABLISSEMENT
Examens du permis de conduire de la catégorie B :
épreuve pratique

    Il convient de calculer un coefficient départemental d’attribution de places pour cette épreuve. Pour ce faire, il est nécessaire de diviser :
    -  le nombre de places mensuel susceptibles d’être offertes aux établissements compte tenu de l’effectif d’inspecteurs consacré à ce type d’épreuves (exemple : 2 000 places) ;
    -  par la moyenne mensuelle de candidats en première présentation sur les 12 mois de référence (exemple : 1 200).
    Coefficient mensuel départemental accordé : 1,66.
    Le coefficient départemental est la résultante mathématique du quotient entre le nombre de places disponibles et la population de référence. Lorsque la population de référence augmente, le coefficient diminue. Si la population de référence diminue, le coefficient augmente. C’est la variation de ce coefficient qui assure l’équilibre et la réussite du système. Aussi, il importe de ne pas le plafonner arbitrairement, au seul motif qu’il peut paraître trop élevé.
    Pour définir le nombre de places attribuées pour le mois considéré, on retient la moyenne mensuelle de la population de référence de l’école de conduite calculée sur 12 mois. Cette moyenne est multipliée par le coefficient d’attribution mensuel départemental.
    Moyenne mensuelle de l’établissement : 25.
    Coefficient départemental d’attribution : 1,66.
    Nombre de places attribuées : 25 × 1,66 = 41,5 arrondi à 42.
    Chaque établissement transmet au service de répartition, dans les délais définis localement, ses réservations semaine par semaine pour le mois suivant, qui est le mois d’attribution des places. L’établissement d’enseignement de la conduite fait connaître, à cette occasion, les éléments qu’il souhaite voir pris en compte dans l’ordonnancement de ses convocations, qui doivent être essentiellement relatifs aux jours de fermeture de leur établissement.
    Il convient de préciser que les établissements d’enseignement de la conduite ont désormais obligation de transmettre aux services de répartition leurs réservations pour le mois suivant qui est le mois d’attribution des places. Si une telle démarche n’est pas opérée, il est considéré que l’établissement d’enseignement n’a pas de besoins.
    Chaque mois, l’Administration centrale assure la gestion de la « péréquation nationale » à partir des charges prévisionnelles, établies par les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, sur les disponibilités des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans chaque département.
    Cette procédure permet de programmer des renforts au niveau des insuffisances d’effectifs temporaires des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dans les départements rencontrant des difficultés, d’équilibrer et d’assurer ainsi sur l’ensemble du territoire les épreuves théoriques et pratiques.

ANNEXE  IV
CAS PARTICULIERS
1.  Nouvel établissement ou extension d’activité
(mention moto ou groupe lourd)

    Aucune population de référence n’existant, quatre (4) places d’examen pour l’épreuve théorique générale (ETG) et quatre (4) places d’examen pratique, compte tenu du nombre d’unités de chaque catégorie, sont attribuées dès le premier mois d’activité à partir de l’octroi d’agrément (au plus tard M + 2).
    Le mois suivant, le délégué à l’éducation routière décide, au vu de la demande motivée effectuée par l’établissement et des éléments en sa possession, du nombre de places à attribuer qui sera alors considéré comme étant la population de référence pour le mois.
    A partir du troisième mois, le critère « population de référence » est appliqué et la moyenne s’établit au prorata des mois connus.
    Le comité local de suivi doit être informé de l’évolution de la situation de l’établissement et proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

2.  Etablissement en activité depuis moins d’un an

    La moyenne servant à la détermination des droits est calculée au prorata des mois connus.

3.  Reprise d’un établissement

    Afin d’assurer la continuité normale de l’exploitation, la « population de référence » est celle des mois précédant la reprise.

4.  Restitution de places

    Pour être recevable, toute demande de restitution de places d’examen doit être dûment motivée et adressée, par écrit, dans un délai de huit jours minimum de date à date, à compter de la réception de la demande écrite transmise par tout moyen, au délégué à l’éducation routière.
    Ce délai permet alors au délégué à l’éducation routière de prendre en compte la demande justifiée et de redistribuer les places.

5.  Places non honorées

    Toute place pour laquelle aucun candidat n’est identifié sur le bordereau de convocation et toute place de candidat, mentionné sur les documents d’examen dont la candidature n’est pas recevable par rapport aux textes en vigueur, sont considérées comme des places non honorées.
    Ces places non honorées sont soustraites des droits de l’établissement d’enseignement à la conduite à M + 2.

6.  Places supplémentaires

    Ces places doivent être en priorité utilisées pour la reprogrammation des examens annulés.
    Les autres critères de réattribution de ces places, issues essentiellement des éventuelles restitutions, sont définis en concertation avec le comité local de suivi à partir de recommandations établies par la commission nationale de suivi (aide ponctuelle à apporter aux écoles de conduite dans une situation spécifique, écoles de conduite dont les candidats éprouvent des difficultés de compréhension de la langue française...).

7.  Candidats individuels

    Tout candidat non présenté par un établissement d’enseignement de la conduite à titre onéreux est considéré comme un candidat individuel.
    La convocation est alors nominative et effectuée à M + 3 (au plus tôt).