Texte non paru au Journal officiel  676


Direction générale de la mer et des transports


Circulaire no 2007-35 du 3 mai 2007 relative à la sécurité et l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires

NOR :  EQUT0790792C

    La sécurité et l’accessibilité des transports scolaires sont des préoccupations essentielles des pouvoirs publics. Dans ces domaines, une démarche volontariste de tous les acteurs doit être encouragée.
    L’équipement des autocars participe à la sécurité des transports d’enfants :
    Le décret no 2003-637 du 9 juillet 2003 a rendu obligatoire le port de la ceinture de sécurité pour les véhicules de transport en commun de personnes dont les sièges en sont équipés. Les services à titre principal scolaire (SATPS) sont concernés par cette obligation. En effet, les ceintures permettent une protection efficace des enfants notamment en cas d’accident grave. D’ores et déjà de nombreux SATPS sont exploités avec des autocars équipés de ceintures.
    Je vous demande d’encourager ces progrès en mobilisant les différentes parties intéressées, notamment les autorités organisatrices des SATPS qui sont en mesure, dans le cadre des appels d’offres, d’exiger du futur exploitant l’utilisation d’autocars équipés de ceintures.
    Le transport des élèves handicapés constitue une priorité :
    L’organisation du transport des élèves handicapés repose aujourd’hui sur deux démarches différentes mais complémentaires.
    Le dispositif le plus ancien trouve son origine dans l’article 52 alinéa 1 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Cet alinéa, complété par l’article 95 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, et qui n’a pas été abrogé à ce jour, dispose que « Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour..... faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l’utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement ».
    Concernant plus particulièrement les transports scolaires, les articles R. 213-13 et R. 213-6 du code de l’éducation mettent les frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés, qui ne peuvent utiliser les transports en commun pour se rendre dans leurs établissements scolaires, à la charge du département du domicile des intéressés.
    Cette prise en charge peut prendre différentes formes. Certains élèves se déplacent par leurs propres moyens (véhicule personnel, véhicule familial...), les frais exposés étant alors remboursés sur la base d’un tarif fixé par le Conseil général. Mais de très nombreux conseils généraux ont mis en place des services de transport spécialisés à l’attention des élèves handicapés, qui assurent des services de porte à porte, et donnent entièrement satisfaction aux élèves et à leurs familles.
    Plus récemment, l’article 45 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation de mise en accessibilité des services de transport public dans un délai de dix ans.
    Ainsi, la mise en accessibilité progressive des services de transport scolaire va permettre à de nombreux élèves handicapés de les utiliser et de ne plus recourir aux services de transport spécialisés. À terme, ces derniers ne seront utilisés que pour le transport des passagers handicapés qui se trouveront dans l’incapacité d’utiliser les services de transport public, même lorsque ces derniers auront été rendus accessibles.
    Dans ce contexte, il vous appartient de veiller à ce que les élèves handicapés ne se trouvent pas sans moyen de transport adapté à leur état de santé :
    La mise en accessibilité des SATPS sera très progressive. En effet, ces services sont souvent assurés par de très petites entreprises, qui ont fréquemment recours au marché de l’autocar d’occasion. Or, dans l’attente de la parution de l’arrêté qui définira les dispositions de construction et d’exploitation les concernant, les constructeurs ne sont pas en situation de produire et de commercialiser des véhicules neufs accessibles en nombre suffisant pour renouveler le parc. Par ailleurs, l’acquisition d’un matériel neuf accessible étant d’un coût plus élevé que celui d’un autocar neuf non accessible, de nombreuses d’entreprises peuvent aussi estimer opportun d’attendre la constitution d’un marché de l’autocar accessible d’occasion, qui prendra plusieurs années, pour procéder au remplacement de leurs véhicules.
    Le maintien de transports spécialisés dédiés aux élèves handicapés est donc indispensable tant que les SATPS ne sont pas accessibles :
    Il est possible que certaines entreprises procèdent au renouvellement de leur parc au moyen d’autocars non accessibles. Cette situation pourra être tolérée, à titre temporaire, dans la mesure où, d’une part, les matériels nouvellement acquis sont équipés de ceintures de sécurité et contribuent alors à l’amélioration de la sécurité de l’ensemble des élèves et où, d’autre part, la desserte des établissements scolaires concernés continuera également à être assurée par des services de transport spécialisés pour les élèves handicapés.
    En tout état de cause, je vous demande de rappeler à l’ensemble des acteurs que tous les services de transport public, dont les SATPS, devront être rendus accessibles au plus tard le 11 février 2015.

D.  Perben