Texte non paru au Journal officiel  540


MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction générale de la mer
et des transports


Circulaire du 7 mai 2008 relative à l’agrément des grands emballages reconstruits et au transport dans ces grands emballages de marchandises dangereuses

NOR :  DEVT0808822C

    Le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
    En application de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, de l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit « arrêté ADR » et de l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, dit « arrêté RID », la transformation d’un type ONU d’emballage en un autre type ONU ou d’un d’emballage non homologué en un type ONU est réglementairement définie comme étant une opération de reconstruction.
    Or si les notions d’« emballage reconstruit » ou de « grand récipient pour vrac reconstruit » sont bien définies au chapitre 1.2 de l’annexe A de l’ADR, de l’annexe I du RID et du code IMDG, la notion de « grand emballage reconstruit » ne l’est pas.
    Dans ces conditions, le transport de marchandises dangereuses dans des grands emballages reconstruits ne peut s’effectuer que dans le cadre du titre VI de l’arrêté ADR, du titre V de l’arrêté RID ou de l’article 411-1.10 de la division 411 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires relatifs aux dérogations et exemptions.
    La présente circulaire a pour objet de définir, dans l’attente de l’examen de cette question au niveau international, les conditions dans lesquelles une dérogation (ou exemption) temporaire peut être délivrée afin d’autoriser uniquement les transports routiers, ferroviaires et maritimes nationaux de marchandises dangereuses dans de grands emballages reconstruits lorsque ces mêmes marchandises sont autorisées réglementairement à être transportées dans de grands emballages.
    Ces conditions, qui ont fait l’objet d’un avis favorable de la commission « autorisations, dérogations et accords multilatéraux » de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses lors de sa séance du 1er avril 2008, sont précisées dans la procédure publiée ci-après en annexe de la présente circulaire. Elles s’appliquent à l’ensemble des transports routiers, ferroviaires et maritimes nationaux de marchandises dangereuses effectués dans de grands emballages reconstruits.
    La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
    Fait à Paris, le 7 mai 2008.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du transport
des matières dangereuses,
J.  Vernier

  ANNEXE  

PROCÉDURE RELATIVE À L’AGRÉMENT ET AU TRANSPORT DANS CES GRANDS EMBALLAGES DE MARCHANDISES DANGEREUSES

Remarque préliminaire

    La présente procédure s’applique aux transports routiers, ferroviaires et maritimes nationaux de marchandises dangereuses. Cependant, pour alléger le texte, les références aux chapitres, sections et sous-sections de l’annexe A de l’arrêté ADR, de l’annexe I de l’arrêté RID et du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) sont indiquées sans mention explicite de ces documents réglementaires. Il y a donc lieu de se reporter à ceux-ci lorsque les termes « chapitre », « section » et « sous-section » sont employés. De même, lorsqu’il est fait référence aux paragraphes de la présente procédure, il n’est pas fait explicitement mention à la présente procédure. Les paragraphes cités sont dans ce cas précédés du mot « point ».

1.  Objet
1.1.  Définitions

    Aux fins de la présente procédure, on entend par :
    « Grand emballage reconstruit » : un grand emballage :
    a)  Résultant de la production d’un type ONU conforme qui répond aux dispositions du chapitre 6.6 à partir d’un type non conforme aux dispositions de ce chapitre, et
    b)  Résultant de la production d’un type ONU conforme qui répond aux dispositions du chapitre 6.6 à partir d’un autre type conforme à ces dispositions.
    Ainsi, la production d’un grand emballage qui répond aux dispositions du chapitre 6.6 à partir d’un GRV existant dont le modèle type a fait l’objet d’un agrément délivré au titre du chapitre 6.5 est une opération de reconstruction. Le grand emballage ainsi produit est un grand emballage reconstruit.
    « Caractéristiques de l’emballage extérieur du modèle type d’un grand emballage » : l’emballage extérieur du modèle type d’un grand emballage est défini par les caractéristiques suivantes :
    –  le fabricant initial ;
    –  un mode de fabrication ;
    –  une référence commerciale ;
    –  une matière première constitutive (la nature du matériau, et pour les matières plastiques, le fournisseur et la référence commerciale) ;
    –  un plan d’ensemble ;
    –  une capacité nominale et la capacité réelle du récipient ;
    –  un poids à vide (tare) prêt à l’utilisation ;
    –  un poids à vide du récipient nu (non muni de ses fermetures (y compris le couvercle), et/ou ses équipements) ;
    –  des dimensions extérieures et des épaisseurs minimales
    –  un système de fermeture (moyens de remplissage et de vidange) ;
    –  des dispositifs de manutention et de préhension, ou de levage et de fixation ;
    –  des particularités éventuelles, telles que des traitements de surface...
    Les caractéristiques indiquées ci-dessus se rapportent à l’emballage extérieur. Elles doivent figurer sur le certificat d’agrément du modèle type du grand emballage pour ce qui concerne la rubrique relative à la description de l’emballage extérieur.

1.2.  Domaine d’application

    La présente procédure s’applique à l’agrément des grands emballages reconstruits et aux transports routiers, ferroviaires et maritimes nationaux des marchandises dangereuses dans ces grands emballages reconstruits lorsque ces mêmes marchandises sont autorisées réglementairement à être transportées dans de grands emballages.
    Elle précise les dispositions à respecter dans le cadre de la sous-section 6.6.5.1.1 en matière d’épreuves et dans le cadre de la sous-section 6.6.1.2 en matière d’assurance qualité du processus de reconstruction (se reporter au point 2).
    Elle précise également les pièces du dossier à fournir pour obtenir la dérogation/exemption permettant d’utiliser les grands emballages reconstruits pour le transport de marchandises dangereuses (se reporter au point 3).

2.  Agrément des grands emballages reconstruits
2.1.  Généralités

    Les grands emballages reconstruits sont soumis aux mêmes prescriptions réglementaires qu’un grand emballage neuf du même type. Les points 2.2 à 2.4 précisent les dispositions à respecter dans ce cadre.
    Toute demande d’agrément d’un grand emballage reconstruit doit faire l’objet d’une demande auprès d’un des organismes agréés pour délivrer les agréments des grands emballages. Cette demande doit notamment inclure :
    a)  Les certificats d’agréments et/ou les procès-verbaux d’épreuves des emballages destinés à être reconstruits lorsque ces emballages ont déjà fait l’objet d’un agrément préalablement à l’opération de reconstruction, et
    b)  Le ou les plan(s) d’assurance de la qualité relatif(s) à cette opération dont le contenu est précisé au point 2.4. L’acceptation du plan par l’organisme subordonne la délivrance de l’agrément.

2.2.  Epreuves réglementaires
2.2.1.  Description

    Tout modèle type d’un grand emballage reconstruit doit faire l’objet des épreuves mécaniques conformément aux prescriptions des sous-sections 6.6.5.3.1 à 6.6.5.3.4. Suite à la demande d’agrément, les épreuves réglementaires du chapitre 6.6 sont effectuées sur un grand emballage obtenu après reconstruction. Les caractéristiques de ce dernier déterminent les caractéristiques du modèle type du grand emballage reconstruit faisant l’objet de la demande d’agrément.
    Nota.  –  Pour les récipients intérieurs en plastique des grands emballages, il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve de la compatibilité chimique suffisante lorsqu’il est connu que les propriétés de résistance du plastique ne se modifient pas sensiblement sous l’action de la matière de remplissage. Il faut entendre par modification sensible des propriétés de résistance :
    a)  Une fragilisation nette ; ou
    b)  Une diminution considérable de l’élasticité sauf si elle est liée à une augmentation au moins proportionnelle de l’allongement sous contrainte.

2.2.2.  Etablissement et validité du procès-verbal d’épreuve

    A l’issue de ces épreuves, l’organisme agréé établit un procès-verbal d’épreuve dans les conditions précisées aux sous-sections 6.6.5.4.2 et 6.6.5.4.3.
    Le procès-verbal d’épreuve vaut pour l’ensemble des grands emballages reconstruits qui correspondent au modèle type testé et pour lesquels :
    a)  Le demandeur de l’agrément est capable de démontrer que les caractéristiques des emballages extérieurs de ces grands emballages reconstruits sont les mêmes que celles de l’emballage extérieur du modèle type qui a fait l’objet des épreuves (se reporter au point 1.1 pour ce qui concerne la définition de ces caractéristiques). Dans ce cadre, le demandeur met en place des dispositions pour assurer cette conformité. Ces dispositions doivent satisfaire l’organisme agréé pour délivrer l’agrément, elles doivent être incluses dans le plan d’assurance qualité mentionné au point 2.3.
    b)  Les autres caractéristiques (emballages intérieurs par exemple) définissant le modèle type du grand emballage reconstruit sont respectées ou restent dans les tolérances admises réglementairement (se reporter à la sous-section 4.1.1.5.1 pour les emballages intérieurs par exemple).

2.3.  Programme d’assurance qualité de la reconstruction

    Toute opération de reconstruction doit faire l’objet d’un ou de plan(s) d’assurance de la qualité de la reconstruction afin de décrire le système d’assurance de la qualité auquel est ou sera soumise la reconstruction des grands emballages pour s’assurer que ces derniers correspondent au modèle type agréé et que les conditions citées dans l’agrément sont remplies.

2.3.1.  Contenu du plan d’assurance de la qualité

    Le contenu du plan d’assurance de la qualité doit comporter les informations requises au paragraphe 4 de l’article 44 de l’arrêté ADR, de l’article 35 de l’arrêté RID et de l’article 411-4.07 de la division 411 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
    En outre, le plan d’assurance de la qualité doit notamment :
    a)  Lister l’ensemble des emballages extérieurs concernés et les identifier de manière unique (exemple : par numéro de série) ;
    b)  Indiquer pour chaque emballage extérieur sa date de fabrication initiale, et
    c)  Préciser les dispositions pour assurer la conformité des emballages extérieurs des grands emballages reconstruits au modèle type testé (se reporter au point 2.2.2 a).

2.3.2.  Domaine d’application des contrôles internes

    Les contrôles internes doivent porter sur :
    a)  Les approvisionnement en matières premières ou en produits finis ou semi-finis entrant dans la fabrication des grands emballages reconstruits ; il s’agit en particulier de contrôler les spécifications figurant sur les documents d’achat, la conformité des matières premières et produits livrés à ces spécifications, les précautions prises pour leur stockage ;
    b)  La maîtrise des équipements servant à la reconstruction des emballages ou au contrôle de cette reconstruction ;
    c)  La reconstruction des emballages elle-même, et ce à trois étapes différentes du processus, à savoir ;
    –  au démarrage de la reconstruction (premiers grands emballages reconstruits produits) ;
    –  en cours de reconstruction ;
    –  une fois la reconstruction achevée ;
    d)  La documentation où sont enregistrés valeurs et résultats des différentes opérations de contrôle, ainsi que les mesures prises pour sa conservation ;
    e)  La gestion des grands emballages reconstruits produits non conformes.

2.3.3.  Contrôles par un organisme agréé

    Des contrôles par un organisme agréé pour effectuer les contrôles de fabrication des grands emballages doivent être effectués sur le site de reconstruction dès le début des opérations de reconstruction (lorsque plusieurs campagnes de reconstruction ont lieu, le contrôle s’effectue lors de la première campagne) puis tous les 12 mois jusqu’à la fin des opérations de reconstruction. Ces contrôles ont pour objet de vérifier le respect des obligations formulées dans le plan d’assurance de la qualité ainsi que la traçabilité de l’ensemble du processus de reconstruction.
    Si la reconstruction des grands emballages est certifiée au titre de la norme ISO 9001 : 2000, l’organisme agréé doit constater, sur présentation des documents appropriés, quels sont les contrôles internes effectués et les obligations assumées, figurant au plan d’assurance de la qualité visé ci-dessus, qui sont couverts par la certification.
    Dans la mesure où le niveau d’exigence s’avère satisfaisant, ceux des contrôles internes et des obligations qui ont été reconnus couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 : 2000 ne donnent pas lieu à contrôle par l’organisme agréé.
    Néanmoins, un organisme agréé pour effectuer les contrôles de fabrication des grands emballages doit par la suite vérifier que les contrôles internes et les obligations ainsi définis continuent à demeurer couverts par la certification au titre de la norme ISO 9001 : 2000, au cours de visites se déroulant dans l’année qui suit chaque renouvellement de la certification, ainsi que dans l’année qui suit toute modification du contenu de celle-ci susceptible d’avoir une incidence sur les contrôles internes et obligations visés ci-dessus. Une telle modification doit faire l’objet d’un avis du titulaire de l’agrément à l’organisme ayant délivré celui-ci.
    Une fois les opérations de reconstruction terminées, le titulaire de l’agrément en informe l’organisme agréé en charge des contrôles de fabrication qui lui délivre une attestation de fin de reconstruction.

2.4.  Délivrance du certificat d’agrément et marquage

    Lorsque la conformité réglementaire du modèle type du grand emballage reconstruit aux dispositions du chapitre 6.6 a été démontrée, l’organisme établit un certificat d’agrément, tel que le prévoit l’article 43 de l’arrêté ADR.
    Afin d’identifier qu’il s’agit de grands emballages reconstruits, que leur utilisation est limitée aux seuls transports nationaux et que tout transport de marchandises dangereuses dans de tels emballages est soumis à dérogation et/ou exemption, les mentions suivantes doivent figurer dans le certificat d’agrément :
    a)  Sous « Documents de référence », une référence à la présente procédure est incluse. En outre, la mention « Les transports dans les grands emballages reconstruits dans le cadre de cet agrément sont limités aux seuls transports nationaux et sont, en outre, soumis à dérogation ou exemption du ministre chargé des transports et/ou de la marine marchande (pour obtenir cette dérogation/exemption, se reporter à la procédure annexée à la circulaire relative à l’agrément des grands emballages reconstruits et au transport dans ces grands emballages de marchandises dangereuses publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, NOR : DEVT0808822C) », et
    b)  Sous « Epreuves et marquage », la mention « grands emballages reconstruits » ainsi que le nom du reconstructeur et l’adresse du site de reconstruction concerné sont inclus.
    Par ailleurs, l’année de fabrication de l’emballage à indiquer dans le modèle de marquage à apposer est celle relative à la date de reconstruction.

3.  Documents entrant dans la constitution du dossier
de demande de dérogation/exemption

    Une demande de dérogation/exemption doit être faite sur papier libre par tout expéditeur (ou, pour les transports routiers routiers et ferroviaires, de tout autre intervenant, se reporter à la sous-section 1.4.2.1.2 de l’ADR et du RID) souhaitant transporter des marchandises dangereuses dans des grands emballages reconstruits. Cette demande doit être transmise au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, mission du transport des matières dangereuses, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
    Cette demande doit inclure :
    a)  Les No ONU et, le cas échéant, les groupes d’emballages pour lesquelles cette dérogation est demandée ;
    b)  Les modes de transport utilisés, et
    c)  Les copies des certificats d’agrément des grands emballages reconstruits.
    Cette demande peut être transmise à la mission du transport des matières dangereuses sur demande du titulaire de l’agrément par l’organisme agréé ayant délivré le certificat d’agrément pour autant que les informations a) et b) susmentionnées ainsi que la demande sur papier libre soient transmises à l’organisme.