Circulaire du 28 juin 2006 relative à la mise en oeuvre de l’obligation de déclaration annuelle pour les installations de stockage de déchets inertes

NOR :  DEVP0650386C

(Texte non paru au Journal officiel)

    PJ : arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005. Tableau téléchargeable.
La ministre de l’écologie et du développement durable à Mmes et MM. les préfets.
    Le décret no 2005-635 du 30 mai 2005, entré en application le 1er décembre 2005, fixe le cadre dans lequel le contrôle des circuits de traitement des déchets s’effectue. Le nouveau dispositif prévoit une déclaration annuelle à faire à l’administration, notamment pour les installations de stockage de déchets inertes.
    Avant le 1er avril de l’année en cours, les exploitants d’installation de stockage de déchets inertes doivent adresser au préfet du département dans lequel est située l’installation avec copie au maire de la commune d’implantation la déclaration prévue par l’arrêté du 7 novembre 2005 susvisé (art. 2). La première déclaration était à faire avant le 1er avril 2006 pour ce qui concerne l’ensemble des données de l’année 2005.
    Toutes les installations de stockage de déchets inertes actuellement en fonctionnement sont soumises à cette obligation de déclaration annuelle, notamment celles autorisées au titre de l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme ou celles qui seront autorisées au titre de l’article L. 541-30-1 du code de l’environnement.
    La remise en état d’une carrière réalisée grâce à des déchets inertes du BTP constitue une opération de valorisation de déchets inertes. L’exploitant de la carrière n’est donc pas soumis à l’obligation de déclaration annuelle (art. 5 du décret no 2005-635). Par contre, dans le cas d’une alvéole de stockage de déchets d’amiante lié à des matériaux inertes dans une carrière, il s’agit là d’une opération de traitement de déchets inertes mais dangereux. Cette opération constitue en ce sens une opération de traitement telle que mentionnée à l’article 3 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005. La déclaration annuelle est alors obligatoire et se fait dans les formes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2005 dans les conditions précisées dans la circulaire du 20 mars 2006.
    Afin de disposer au niveau national des données nécessaires pour répondre à nos obligations européennes, je vous invite à me transmettre sous le timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques avant le 31 juillet une synthèse des déclarations des exploitants d’installation de stockage de déchets inertes que vous avez reçues, après vérification par vos services de la vraisemblance des quantités déclarées. Vous pourrez par ailleurs vérifier que vous avez reçu l’ensemble des déclarations attendues en utilisant l’inventaire des installations de stockage de déchets inertes qui figure dans le plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics. S’il apparaît que la déclaration n’a pas été faite pour certains sites, vous inviterez les exploitants concernés à remplir cette obligation. Pour permettre l’exploitation des réponses au niveau national, il vous est demandé de renseigner et de transmettre sous version informatique à l’adresse suivante : declaration-inertes@ecologie.gouv.fr le tableau ci-joint disponible en téléchargement sur le site intranet du ministère de l’écologie et du développement durable : http ://intranet.ecologie.ader.gouv.fr (information, documentation, déchets, déclaration annuelle à l’administration), sans le modifier. Ce tableau pourra également vous être adressé sur simple demande à l’adresse ci-dessus.
    L’information intitulée « capacité restante au terme de l’année de référence » correspond à la capacité (en m3) de stockage restante à la fin de l’année concernée par la déclaration par rapport à la capacité totale autorisée, telle que l’exploitant l’a déclarée.
    J’appelle tout particulièrement votre attention sur l’importance de mener à bien ces opérations de collecte et de remontée d’informations car elles permettront aux autorités françaises d’élaborer leur réponse au règlement 2002/2150 relatif aux statistiques sur les déchets.
    Je vous saurais gré de bien vouloir m’informer des difficultés rencontrées dans l’application de ce texte.

Pour la ministre :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
Thierry  Trouvé


Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l’article 5 du décret no 2005-635 du 30 mai 2005

NOR :  DEVP0540426A

    La ministre de l’écologie et du développement durable,
    Vu le règlement no 2150/2002 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2002 relatif aux statistiques sur les déchets ;
    Vu la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
    Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets ;
    Vu le titre IV du livre V du code de l’environnement ;
    Vu le décret no 2005-685 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d’effectuer chaque année une déclaration à l’administration selon le modèle figurant en annexe.
    Art.  2.  -  L’exploitant effectue cette déclaration au préfet du département dans lequel est située l’installation avant le 1er avril de l’année en cours pour ce qui concerne les données de l’année précédente.
    L’exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la commune où est située l’installation.
    Art.  3.  -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 7 novembre 2005.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T.  Trouvé

A N N E X E
DÉCLARATION ANNUELLE DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE
DE DÉCHETS INERTES

    Nom de l’exploitant :  
    Adresse du siège social :  
    Nom de l’installation :  
    Nom du propriétaire de l’installation :  
    Adresse du site de l’installation :  
    No SIRET :  
    Code APE :  
    Capacité restante au terme de l’année de référence (en m3) :  
    Année concernée par la déclaration :  

CATÉGORIE DE DÉCHETS QUANTITÉ ADMISE
en tonnes
Déchets de construction contenant de l’amiante en provenance du département où est localisée l’installation.  
Déchets de construction contenant de l’amiante d’autres provenances géographiques.  
Autres déchets inertes en provenance du département où est localisée l’installation.  
Autres déchets inertes d’autres provenances géographiques.  

    Eléments d’information sur l’exploitation de l’installation de stockage pendant l’année écoulée :
    Date : 
    Nom et qualité : 

Signature