Arrêté du 5 septembre 2002 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain (Journal officiel du 5 octobre 2002)
Numéro NOR :
DEVP0210328A
Ministère:
Ministère de l’Écologie et du Développement Durable
