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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
DEVN0700267C
Ministère:
Ministère de l'Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables
Thématique de document : 
Nature
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
02-10-2007
Date de publication : 
15-11-2007