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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire 12/DE du 28 avril 2008 relative à la mise en oeuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
DEVO0810872C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire
Thématique de document : 
Eau
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
28-04-2008
Date de publication : 
15-06-2008