Annexes au décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9801795D
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
