Circulaire UHC/DU/2 n° 99-10 du 11 février 1999 relative aux modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement des taxes d'urbanisme (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910014C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement