Décision du 16 février 1999 modifiant la décision du 30 mai 1997 modifiée relative à la compétence territoriale des directions et subdivisions de l'inspection du travail des transports (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUN9910024S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
