Circulaire n° 99-44/UHC/DU/14 du 3 juin 1999 relative aux modalités de calcul de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées exigibles lors de la construction de logement locatif social (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910132C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement