Circulaire UHC/DH/16 n° 99-46 du 7 juillet 1999 relative à la fixation du loyer maximum des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU9910134C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement