Titre :
Accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 paru au Journal officiel du 23 juillet 1999 et au Bulletin officiel 99-14 du 10 août 1999, en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière (texte non paru au Journal officiel)