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Notice descriptive PDF
Titre : 

Accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation, rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 paru au Journal officiel du 23 juillet 1999 et au Bulletin officiel 99-14 du 10 août 1999, en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUU9900577D
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Autre
Date de signature : 
10-08-1999
Date de publication : 
10-09-1999