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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire n° 99-61 du 12 juillet 1999 relative à la titularisation d'agents contractuels RIN dans le corps de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUP9910171C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Administration générale
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
12-07-1999
Date de publication : 
25-09-1999