Circulaire n° 99-85 du 24 novembre 1999 relative aux conditions d'emploi des conducteurs routiers étrangers exécutant des transports routiers sur le territoire français (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUT9910235C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement