Circulaire n° 2000-15 du 23 février 2000 relative aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'HLM et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0010029C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
