Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction n° 2000-03 du 3 juillet 2000 relative aux dispositions applicables aux immeubles dotés d'un plan de sauvegarde (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUU0010120J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
03-07-2000
Date de publication : 
25-08-2000