Circulaire UHC/DU/19 n° 2000-75 du 14 novembre 2000 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0010183C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement