Circulaire UHC/DU/13 n° 2001-45 du 29 juin 2001 relative à l'actualisation annuelle de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées (art. 1585 D-I du code général des impôts) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0110136C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
