Circulaire UHC/DH 2/5 n° 2001-58 du 8 août 2001 relative à la fixation du loyer maximum des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0110160C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement