Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Rectificatif à la circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUU0110155Z
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Équipement
Type de document : 
Rectificatif
Date de signature : 
27-07-2001
Date de publication : 
10-10-2001