Circulaire UHC/D41/6 n° 2002-27 du 23 avril 2002 relative aux conséquences des nouvelles règles de retrait des actes administratifs au regard des autorisations d'urbanisme (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0210062C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement