Décision n° 41 DA/INFRA du 26 avril 2002 portant délégation de signature par intérim pour l'engagement et la liquidation des dépenses de l'Etat effectuées au plan local (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0210084S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
