Circulaire UHC/FB 3/18 n° 2002-42 du 21 juin 2002 relative à la mise en œuvre du décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 portant diverses mesures modifiant le code de la construction et de l'habitation (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0210110C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
