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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction n° 02-179 JS du 30 octobre 2002 relative aux précisions sur certaines conditions de mise en œuvre du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation des activités physiques et sportives (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
SPRK0270355J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
Thématique de document : 
Administration générale
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
30-10-2002
Date de publication : 
25-12-2002