Circulaire UHC/DU 3/4 n° 2003-22 du 20 mars 2003 relative au modalités de classement des constructions pour déterminer l'assiette de la taxe locale d'équipement et des taxes assimilées (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0310051C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
