Arrêté du 3 avril 2003 portant délégation du droit de préemption dans la zone d'aménagement différé créée sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge (Essonne) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUP0310061A
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement
