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Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction du 17 juillet 2003 relative à l'aide portant remboursement des cotisations d'allocations familiales et des contributions patronales d'assurance chômage des entreprises qui emploient des personnels naviguant à bord des navires de commerce battant pavillon français (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUK0310154J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
Thématique de document : 
Mer
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
17-07-2003
Date de publication : 
25-08-2003