Décision DA/INFRA n° 520 du 6 août 2003 portant délégation de signature par intérim pour l'engagement et la liquidation des dépenses de l'Etat effectuées au plan local (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0310159S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
