Circulaire UHC/DH/15 n° 2003-52 du 12 août 2003 relative à la présentation des dispositions de la loi urbanisme et habitat qui ne concernent pas l'urbanisme (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUU0310206C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer