Décision n° 4472 SAF/CMP du 13 octobre 2004 portant délégation de signature de la personne responsable des marchés au service des affaires financières (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUA0410373S
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
