Circulaire n° 2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 65) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0410209C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
