Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Instruction I n° 2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes pour la remise sur le marché locatif de logements vacants (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
EQUU0410420J
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Instruction
Date de signature : 
05-11-2004
Date de publication : 
10-01-2005