Circulaire n° 2005-13 du 22 février 2005 relative à la mise en œuvre des bilans prévus aux articles L. 302-9 et L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510268C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
