Circulaire n° 2005-42 du 30 juin 2005 relative aux sanctions en matière de défaut et de non-respect des restrictions affectant le permis de conduire (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
EQUS0510203C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
