Délibération n° 2005-23 du 6 avril 2005 différant la date d'application des intérêts de retard et des pénalités sur la cotisation additionnelle pour 2005 (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0510333X
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer
