Circulaire UHC/SH n° 2006-2 du 31 janvier 2006 relative à la mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0610427C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer
