Circulaire UHC/PA3 n° 2006-12 du 14 février 2006 relative au rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logements dans les documents d'urbanisme (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0610452C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer
