Circulaire annuelle UHC/DH2 n° 2006-51 du 17 juillet 2006 relative à la fixation du loyer maximal des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habi-tation) (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0610524C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer
