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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire DGCP/5C/DGUHC/OC2/2006 n° 2006-88 du 11 décembre 2006 relative à la régularisation du compte 115 et à la mise à jour au 1er janvier 2007 de l'instruction budgétaire et comptable M 31 applicable aux OPHLM et OPAC à comptabilité publique (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
SOCU0610591C
Ministère:
Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement 
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
11-12-2006
Date de publication : 
10-01-2007
Document(s) :