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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire UHC/FB 3 n° 2007-27 du 17 avril 2007 concernant la mise en œuvre de l'usufruit locatif social (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
SOCU0710657C
Ministère:
Ministère de l'Équipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
17-04-2007
Date de publication : 
25-05-2007
Document(s) :