Circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'application des dispositions de la loi n° 2007-390 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement, et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale (texte non paru au Journal officiel)
Numéro NOR :
SOCU0710666Z
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables
