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Notice descriptive PDF
Titre : 

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
MLVU0774533C
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables - Ministère du Logement et de la Ville
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Circulaire
Date de signature : 
24-12-2007
Date de publication : 
25-01-2008