Navigation et outils annexes

Notice descriptive PDF
Titre : 

Avenant modificatif du 18 décembre 2007 relatif à l'instruction comptable n° 95-7, modifiée par l'avenant n° 98-4, applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles comptables des entreprises de commerce (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
MLVU0800575Q
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables - Ministère du Logement et de la Ville
Thématique de document : 
Logement et construction
Type de document : 
Avenant
Date de signature : 
18-12-2007
Date de publication : 
10-02-2008