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Notice descriptive PDF
Titre : 

Arrêté du 13 février 2008 fixant la date du scrutin pour les élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par l'administration centrale du MEDAD en application des articles 4 et 6-1 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (texte non paru au Journal officiel)

Numéro NOR : 
DEVL0803328A
Ministère:
Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables - Ministère du Logement et de la Ville
Thématique de document : 
Administration générale
Type de document : 
Arrêté
Date de signature : 
13-02-2008
Date de publication : 
10-03-2008